Préambule

Mobilité Club France (Automobile Club Association Française des Automobilistes), association inscrite au registre des associations du Tribunal judiciaire de Strasbourg sous le n° AMALIA A1913STR000004, vol.4 folio 5, sise 38, avenue du Rhin - CS 80049 - Strasbourg 67027 - Strasbourg Cedex a créé des ateliers de la mobilité afin d'accompagner les usagers de la route dans leur mobilité en leur apportant des formations sur mesure.

Les conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Mobilité Club France et le client. La validation du devis vaut contrat et implique l’acceptation des conditions générales de vente. 

Article 1 : Objet de la prestation

Mobilité Club France fera bénéficier le client, à l’occasion des ateliers de la mobilité de son savoir-faire et de son expertise en matière de formation routière, à travers des ateliers dédiés aux usagers de la route. En fonction des choix exprimés par le client, Mobilité Club France abordera les thématiques figurant au devis.

Article 2 : Déroulement de la prestation

Article 2-1 Durée

Le contrat est valable jusqu’à l’exécution de la prestation convenue et de son règlement par le client.

Article 2-2 Local et installation

Ces ateliers peuvent avoir lieu au choix soit au sein des locaux du client soit dans un lieu défini par Mobilité Club France. Si l’atelier a lieu dans les locaux du client, ce dernier devra mettre à disposition :

• un local pouvant accueillir du public au jour fixé pour l’atelier ainsi que tables et chaises fonction du nombre de participants ;
• un vidéoprojecteur. Si le client est dans l’impossibilité de fournir le matériel requis pour le bon déroulement de l’atelier, Mobilité Club France peut, au titre d’une location, mettre à disposition ledit matériel.

Article 3 : conclusion du contrat

Mobilité Club France adresse au client, à sa demande, un devis comprenant le descriptif de la prestation, le prix, les modalités de paiement, la durée de validité du devis, les conditions générales de vente. Le contrat prend effet uniquement lorsque le client renvoie à Mobilité Club France un exemplaire du devis dûment signé, précédé de la mention « bon pour accord », accompagné d’un acompte de trente pour cent (30 %) du prix total Toutes Taxes Comprises, exception faite des communes et collectivités locales qui sont exemptées de l’obligation de versement d’acomptes et pour lesquelles la possibilité d’y recourir est laissée à leur discrétion. Le devis a une validité d’un mois, à compter de sa réception par le client. Toute prestation supplémentaire demandée par le client fera l’objet d’un devis distinct. En cas de non-respect de ces éléments, Mobilité Club France se réserve le droit de ne pas exécuter la prestation.

Article 4 : Prix et conditions de règlement

Le prix des prestations convenu entre Mobilité Club France et le client est mentionné dans le devis et libellé en Euros Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises. Le solde est payable dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Fonction de la demande du client, des frais de déplacement s’ils s’élèvent à plus de 100 km, de location de matériels, de nuitée ou de salle peuvent être facturés dont le montant sera précisé dans le devis avec l’accord du client.

Article 5 : Retard ou défaut de paiement

À défaut de paiement de la facture à échéance, le solde dû sera majoré de plein droit d’une pénalité de retard calculée selon un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans nécessité d’un rappel. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de Mobilité Club France, d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Quand les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnité complémentaire, sur justificatif, peut être demandée.

Article 6 : Durée du contrat

Le contrat est valable jusqu’à la fin de l’exécution de la prestation convenue et de son règlement.

Article 7 : Obligations des parties

Article 7-1 Obligations de Mobilité Club France

Les obligations de Mobilité Club France sont strictement limitées aux obligations décrites dans le devis et définies ci-après :

• prendre contact avec le client pour définir les modalités pratiques de tenue de l’atelier (date, lieu, atelier retenu), transmet au client le devis en fonction des choix effectués par le client ;
• exécuter les prestations décrites dans le devis en mettant à disposition un animateur qui se déplacera dans les locaux déterminés préalablement ou effectuera l'atelier par visioconférence et mettra en œuvre son savoir-faire pour assurer le programme défini dans le devis ;
• adresser la facture en tenant compte de la prestation demandée par le client.

Article 7-2 Obligations du client

Le client s’engage à collaborer activement avec Mobilité Club France :

• en lui transmettant toutes informations permettant la bonne compréhension de ses besoins et l’exécution du contrat ;
• en renvoyant le devis dûment complété signé ainsi qu’un acompte de trente pour cent (30 %) une fois le ou les ateliers choisis ;
• en procédant à la promotion de l’atelier pour optimiser le taux de remplissage pouvant aller par session jusqu’à 20 personnes ;
• en mettant à disposition, s’il en a fait le choix, la logistique d’accueil requise pour l’exécution de la prestation dans de bonnes conditions lorsqu’elle s’effectue dans les locaux du client ;
• en réglant la facture une fois la prestation réalisée.

Article 8 : Force majeure

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute sa durée. La partie invoquant la force majeure doit la notifier à l’autre partie dans les meilleurs délais par lettre recommandée A.R. Dans la mesure du possible et avec l’accord exprès des deux parties, l’exécution des obligations de la partie empêchée pourra être reportée pour une période égale à celle de la suspension due à cette cause.

Article 9 : Confidentialité

Les parties s’engagent à préserver le caractère confidentiel de tout document et concept échangés dans le cadre de la prestation et de son exécution et s’interdisent de exploiter ces informations directement ou indirectement sans signature préalable d’un accord spécifique avec le titulaire, de les divulguer à des tiers par quelques moyens que ce soit, tout ou partie de ces informations sauf accord exprès écrit de Mobilité Club France ou de s’inspirer de ces informations pour développer un produit similaire à celui proposé par Mobilité Club France lors de ses ateliers. Le client devra prendre toutes les mesures pour préserver le caractère confidentiel des informations et les traiter avec le même degré de protection qu’il accorde à ses propres informations confidentielles. Mobilité Club France pourra citer le nom du client en tant que référence sauf refus exprès du client.

Article 10 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des documents remis à l’occasion de l’atelier de la mobilité constitue la propriété de Mobilité Club France. Le client ne pourra utiliser, copier, transmettre, exploiter tout ou partie des documents ou supports fournis par Mobilité Club France, le logo ou la marque de Mobilité Club France sans son accord préalable. L'usage de ces documents durant l'atelier par le client n'accorde aucun droit de propriété littéraire et artistique sur les signes distinctifs de Mobilité Club France.

Article 11 : Assurance

L’occupant du lieu où se déroulera l’atelier s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile, à raison d’accident causé aux tiers du fait des lieux occupés.

Article 12 : Annulation, report

Toute journée commencée sera due intégralement. L’annulation ou report des dates d’intervention devra être fait au moins 15 jours avant la date prévue pour leur exécution par courrier, fax ou mail adressé au service dont les coordonnées figurent sur le devis. En cas d’annulation ou report entre 15 et 8 jours avant la date prévue pour son exécution, 30 % du montant de la prestation sera due à Mobilité Club France. En cas d’annulation ou report sous 8 jours, la prestation est due intégralement.

Article 13 : Droit applicable et attribution de compétence

Le droit français régit les relations contractuelles entre Mobilité Club France et le client. En cas de différend pouvant naître à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution, de la validité ou la rupture du contrat, les parties pourront tenter de trouver un règlement amiable. 

Dans le cas particulier où le client est un consommateur, à défaut d’accord amiable, le consommateur pourra, conformément aux articles L 612-1 et suivant du Code de la consommation, recourir, s’il le souhaite, gratuitement à la médiation de la consommation en contactant directement l’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation soit via le site internet http://www.ieam.eu (onglet Médiation Consommation, sous onglet « demande de médiation ») soit par voie postale 31 bis-33 rue Daru 75008 PARIS.

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, en cas de vente à distance, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges à laquelle vous pouvez accéder via https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr

Le site internet de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation comporte toutes informations utiles pour le consommateur en cas de litige de consommation transfrontalier. Il fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l'assistance dont les consommateurs peuvent bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges.

En cas de procédure judiciaire, le litige sera soumis à la compétence des juridictions françaises dans le respect de l’article 46 du Code de procédure civile.